General terms and conditions of sale Camptocamp SAS

Version : 4.0 du 01.10.2017

1. GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales régissent l’ensemble des conditions contractuelles applicables à la fourniture des prestations de services, telles que décrites dans l’offre de services à laquelle ces conditions générales sont jointes, par la société Camptocamp France SAS (ci-après « Camptocamp ») à ses clients.

L’offre de services signée par Camptocamp et contresignée pour acceptation ou accord par le client et les présentes conditions générales forment un ensemble contractuel unique et donc un seul et même contrat.

1.1      DIVERGENCES ENTRE LES CONDITIONS GÉNÉRALES ET L’OFFRE DE SERVICES

En cas de divergences entre l’offre de services et les conditions générales, les clauses de l’offre de Services prévalent.

1.2     MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Camptocamp se réserve le droit de modifier ses conditions générales sous réserve d’en informer préalablement le client. Les conditions générales ainsi modifiées seront alors réputées applicables au contrat en cours au jour de l’information susmentionnée à la condition que le client dûment averti n’ait pas exprimé par écrit son désaccord dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de cette information.

1.3     DESCRIPTION DES SERVICES

La nature précise des Services, leurs caractéristiques et les délais de fourniture des services sont précisés dans l’offre de services.

1.4     PROCESSUS DE CONCLUSION DU CONTRAT

L’offre de contracter ne peux émaner que de Camptocamp et est émise par l’envoi de l’offre de services et des conditions générales au client. Dans l’hypothèse où le client aurait préalablement à cet envoi émis une demande ou offre précise de fourniture de services, cette demande ou offre sera expressément considérée comme ayant été refusée.

L’offre de services est émise pour une durée de 30 jours à compter de la date mentionnée sur cette dernière. Si le client n’accepte pas expressément ou tacitement l’offre de services dans le délai mentionné, l’offre sera considérée comme caduque.

2      PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

2.1     FIXATION DU PRIX

Le prix à verser par le client en contrepartie de la fourniture de services par Camptocamp ainsi que les modalités de calcul de ce prix sont fixés dans l’offre de services.

Les montants mentionnés s’entendent hors taxes et hors frais et dépenses raisonnables encourus pour la fourniture des services. Camptocamp se réserve le droit de modifier les modalités de calcul du prix telles que figurant dans l’offre de services moyennant préavis écrit adressé au client un mois au moins avant leur entrée en vigueur.

2.2  FACTURATION, MODALITÉS ET RETARD DE PAIEMENT

Les factures sont émises mensuellement par Camptocamp. Elles sont payables sans escomptes dans un délai de 10 jours.

En cas de retard de paiement, des frais de rappels s'élevant à EUR 50.- pour chaque rappel ainsi qu'un intérêt de 8% par année est perçu sur le montant échu à partir de la date d'échéance.

En cas de retard de paiement de plus de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, telle qu’indiquée sur celle-ci, Camptocamp peut suspendre la prestation de ses services et résilier le contrat aux torts exclusifs du client.

Camptocamp informera alors par écrit le client de sa volonté de suspendre et/ou résilier le contrat.

La suspension ou la résiliation  seront effectives dans les 15 jours  suivant l’information écrite.

3     REMBOURSEMENT DES FRAIS

Les frais engagés par Camptocamp dans le cadre de l’exécution du contrat seront remboursés par le client sur la base de justificatifs et selon les dispositions suivantes :

• Vol intercontinental : Business Class
• Vol continental : Economy Class
• Train : Billet 1ère classe
• Automobile particulière : EUR 0,70 par km
• Hébergement : Hôtel 4 étoiles sur le lieu d’activité, petit-déjeuner compris
• Repas : frais effectifs

Le temps de déplacement dépassant 30 minutes sera facturé à 50% du tarif convenu.

4     CONFIDENTIALITÉ

Les parties s'engagent à ne pas divulguer les informations confidentielles dont elles ont pu prendre connaissance.

Sont considérées comme confidentielles toutes les données, de quelque nature qu’elles soient, concernant des faits, méthodes et connaissances qui ne sont pas – du moins dans leur application concrète dans le cadre de l'exécution du mandat – de notoriété publique et qui ne sont pas accessibles à tous. En sont exclues les informations confidentielles transférées pour la juste protection d'intérêts propres, pour autant que les tiers concernés soient soumis à un devoir de réserve équivalent ou que la transmission soit requise par la loi.

Les parties utiliseront les informations confidentielles de l'autre partie exclusivement dans le but de remplir leurs obligations dans le cadre de l'exécution contractuelle, et seulement dans la mesure nécessaire à cet effet.

Les parties prendront toutes les mesures appropriées tant du point de vue organisationnel que pratique pour éviter la divulgation illicite d'informations confidentielles. Elles s'assureront notamment que les membres de leurs organes dirigeants, leurs collaborateurs et les tiers associés au déroulement du mandat sont également soumis à un devoir de réserve équivalent. L'obligation de confidentialité subsiste au-delà la cessation de la relation contractuelle.

Les obligations susmentionnées n'empêchent pas Camptocamp d'exécuter des activités semblables ou identiques pour d'autres clients si l’obligation de confidentialité est respectée, y compris lorsque les intérêts de ces clients recoupent ceux du client.

Dans de tels cas, Camptocamp prendra les mesures organisationnelles nécessaires pour éviter tout conflit d'intérêt le concernant.

5     DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le client accepte expressément que les développements réalisés au titre du présent contrat seront soumis dès leur création et quel que soit leur état d’achèvement à une licence libre compatible avec la licence du Logiciel.

Le client ainsi que Camptocamp s’interdisent par ailleurs de déposer toute demande de brevet sur un développement non encore divulgué ou rendu public.

Le client laisse à Camptocamp la charge de gérer la question des compatibilités de licences liées aux développements.

Le client accepte expressément de céder le copyright et les droits de licence complet à Camptocamp.

6     INTERDICTION D'EMBAUCHE

Par le présent contrat, le client s'engage à ne pas débaucher/engager le ou les collaborateurs mis à disposition dans le cadre du projet.

En cas de non-respect de cette clause, un montant correspondant à une année de salaire du collaborateur débauché à titre de clause pénale sera versé par le client à Camptocamp. Tous dommages supplémentaires demeurent réservés.

L'interdiction d'embauche subsiste 12 (douze) mois au-delà la cessation de la relation contractuelle.

7     OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s’engage à coopérer avec Camptocamp afin de lui transmettre toute assistance requise afin que Camptocamp puisse exécuter sa mission avec la diligence et dans le respect des délais requis.

A cette fin, le client devra fournir à Camptocamp ou toute personne désignée par Camptocamp, les informations et accès nécessaires ainsi que le temps requis afin que le client lui-même ou l’un de ses représentants puisse fournir toutes explications ou informations écrites ou orales raisonnablement demandées par Camptocamp.

Le client doit se conformer, et est réputé s’être conformé, aux lois et règlements nationaux et internationaux applicables afin que Camptocamp puisse fournir utilement et valablement les

Services.

Le client sera seul responsable des dommages qu’il serait amené à subir et/ou de ceux causés directement ou indirectement à Camptocamp et/ou à des tiers en raison du non-respect de ces lois et règlements.

Toute information fournie à Camptocamp sera réputée être complète, fidèle, sincère et nonobsolète.

Les documents, avis ou conseils émis par Camptocamp sont à l’attention exclusive du client qui ne saurait dès lors les communiquer à toute partie tierce, sans accord préalable et écrit de Camptocamp.

8     OBLIGATIONS DE CAMPTOCAMP

Camptocamp s’engage à prester les Services dans les règles de l’art, avec le soin, la compétence et l’expertise requis, et en déployant tous les efforts raisonnables afin de respecter les demandes du client.

Toutefois, s’agissant de prestations de services intellectuels, Camptocamp ne saurait être tenue que d’une obligation de moyens dans la fourniture ou la prestation des Services. Les Services prestés par Camptocamp sont fournis sur le fondement des lois, règlements et circulaires en vigueur au jour où ils sont rendus.

9    DÉBUT DE LA PRESTATION DE SERVICES

Le contrat est réputé débuter à la date à laquelle les Services auront commencé à être fournis, ou le cas échéant, à la date stipulée dans l’offre de services.

Lorsqu’un échéancier a été convenu entre Camptocamp et le client dans l’offre de services, les parties s’efforceront de respecter cet échéancier. Toutefois, cet échéancier ne doit être considéré comme mentionné qu’à titre indicatif (sauf stipulation expresse contraire de l’offre de services).

En l’absence d’échéancier, Camptocamp prestera les Services dans des délais raisonnables.

10    ECHÉANCE/RÉSILIATION DU CONTRAT

Le contrat prendra fin :

• soit à la date à laquelle les Services convenus auront été rendus au client ;
• soit, le cas échéant, conformément au terme prévu entre les parties ;
• soit enfin,  le cas échéant, à la date à laquelle les Services auront été prestés conformément à l’échéancier établi.

Quel que soit le motif de résiliation du contrat, les clauses stipulées dans les présentes conditions générales, l’offre de services ou tout autre accord écrit signé entre les parties et qui de par leur nature ou raison d’être ont vocation à survivre au terme ou à la résiliation du contrat, continueront à trouver application entre les parties.

10.1   RÉSILIATION UNILATÉRALE PAR L’UNE DES PARTIES

A défaut de terme stipulé dans l’offre de services ou tout document écrit signé par les parties, Camptocamp ou le client peuvent, moyennant le respect d’un préavis d’un mois notifié à l’autre partie par écrit, résilier le contrat, sans avoir à préciser les motifs de la résiliation.

Le préavis mentionné au paragraphe précédent court à compter de la date d’envoi de l’information écrite.

10.2 RÉSILIATION D’UN COMMUN ACCORD

A tout moment, Camptocamp et le client peuvent convenir d’un commun accord de mettre fin au contrat suivant les conditions et modalités librement convenues entre eux par écrit.

10.3 RÉSILIATION POUR FAUTE

Chacune des parties au contrat peut mettre fin immédiatement au contrat en cas de faute grave, lourde ou intentionnelle de l’autre partie.

La partie qui souhaite résilier immédiatement le contrat doit toutefois en informer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, l’autre partie en mentionnant les motifs fondant la résiliation.

La résiliation, si elle est reconnue comme fondée ou non contestée, est effective à la date d’envoi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à la partie à laquelle une faute est reprochée.

10.4 FORCE MAJEURE

La responsabilité de Camptocamp ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations, ou de retard dans la prestation des Services du fait de la survenance d’un cas de force majeure. Les parties conviennent expressément que sont à considérer comme des évènements de force majeure, les catastrophes naturelles, épidémies, incendies, inondations, grèves, conflits sociaux, guerres ou événements similaires, actes de terrorisme, soulèvements ou actes de gouvernement, sans que cette liste soit limitative.

10.5 PAIEMENT DE CAMPTOCAMP EN CAS DE RÉSILIATION

Le client s’engage à payer Camptocamp pour les Services qui lui ont été prestés jusqu’au jour de la résiliation ainsi que les éventuels frais engagés par Camptocamp.

11 UTILISATION DE DONNÉES DU CLIENT À DES FINS PROMOTIONNELLES – LICENCE D’UTILISATION

Par l’acceptation des conditions générales, le client autorise expressément Camptocamp à faire référence aux services et au client dans un but promotionnel. A ces fins, le client :

• autorise expressément Camptocamp à mentionner dans tout document (papier ou électronique) à caractère informatif, marketing, commercial ou promotionnel, à destination des prospects de Camptocamp, et via tout média, y compris sur le site internet de Camptocamp le type de service fourni et
• accorde par les présentes à Camptocamp, pour une durée indéterminée et sans limitation de territoire, une licence gratuite, non-exclusive et non cessible d’utilisation de son nom commercial et ou de sa dénomination sociale, de son (ses) logo(s) et de la (des) marque(s) appartenant au client dans ce but promotionnel. Cette licence d’utilisation inclut notamment le droit de sauvegarder tout ou partie des noms, logos et marques et de les reproduire dans les instruments promotionnels. Hormis le type de service et les noms, logos et marques, Camptocamp s’engage à ne divulguer ni utiliser, sous quelque forme que ce soit, aucune autre information communiquée par le client ou dont elle a eu connaissance dans le cadre de l’exécution du contrat, et à ne pas utiliser les noms, logos et marques, à des fins autres que le but promotionnel.

12 EXCLUSION ET LIMITES DE RESPONSABILITÉ

Les parties s’engagent à faire tous les efforts nécessaires pour limiter les conséquences dommageables résultant d’une faute de l’autre partie et renoncent à être indemnisées pour les préjudices pouvant être évités, limités ou réduits par une action raisonnable de leur part.

12.1 CLAUSE EXCLUSIVE DE RESPONSABILITÉ

D’un commun accord entre les parties, il est convenu que Camptocamp ne saurait être tenue pour responsable du préjudice causé au client :

• en cas de faute ou fraude du client, de ses salariés ou mandataires, négligence ou fourniture d’informations incomplètes, erronées ou obsolètes par le client ou ses salariés ou mandataires ;
• en cas de non-respect ou de retard dans l’exécution par le client, ses salariés ou mandataires, d’obligations contractuelles, légales ou réglementaires ;
• en cas d’utilisation des Services en dehors des cas, situations ou du contexte dans lesquels ils ont été prestés ; ou
• en cas de changements de pratiques ou d‘interprétations administratives.

Camptocamp ne saurait être tenue responsable que de la réparation d’un préjudice personnel, direct et certain subi par le client et à l’exclusion de tous préjudices futurs, indirects, par ricochet, ou de perte de réputation ou résultant d’une perte de chiffre d’affaires, de données, de pertes de chances, de bénéfices ou d’absence d’économie.

12.2 CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITÉ

En toutes hypothèses, sauf cas de faute lourde ou intentionnelle, les parties conviennent expressément que Camptocamp ne saurait être tenue responsable au delà d’un montant égal à une fois le montant des prestations hors taxes facturées par Camptocamp et réglées par le client.

13 DIVERS

13.1 SOUS-TRAITANCE

Camptocamp se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des Services sans avoir à demander l’autorisation préalable au client. Camptocamp s’efforcera toutefois de prester personnellement les Services.

13.2 TRANSFERT DE DROITS
Les droits et obligations du client stipulés au contrat ne peuvent être cédés ou transférés, totalement ou partiellement, à titre gratuit ou onéreux, à quelque personne, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, sans l’accord exprès, préalable et écrit de Camptocamp.

13.3 VALIDITÉ DES CLAUSES CONTRACTUELLES

En cas d’annulation de l’une quelconque des clauses du contrat par un tribunal ou une autorité ayant ce pouvoir, les autres clauses du contrat resteront en vigueur, et les parties s’efforceront de négocier, de bonne foi, afin de remplacer les clauses annulées par une ou des clauses économiquement équivalentes.

13.4 LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE

Tout litige survenant en relation avec la réalisation du contrat sera, à défaut d’un règlement à l’amiable, soumis aux tribunaux ordinaires. Le for juridique est à Chambéry, France. Camptocamp se réserve le droit d’agir au for du domicile du client. Tous les rapports juridiques entre le client et Camptocamp sont soumis au droit français.